Conditions générales de vente.
1/ Du simple fait de son achat, commande et/ou placement et/ou confection, le client accepte les conditions de vente ci-après énumérées. Ces dernières priment sur toutes les autres conditions générales notamment celles figurant sur les documents qui émanent de l’acheteur. Toute dérogation particulière devra faire l’objet d’un accord écrit.
2/ Prix :
  1. Tous nos prix s’entendent TVA comprise.
  2. L’acheteur dispensé de payer le montant de la TVA est obligé de produire la preuve légale de cette exonération.
  3. Nos prix sont garantis 60 jours. En cas de commande dont la livraison est différée, passé ce délai SA DEVRESSE (Home Market/Saint Maclou) se réserve le droit de modifier le prix.
3/ Commande :
  1. Les mesures fournies par le client sont respectées à 1 cm près.
  2. Le client est seul responsable des écarts constatés entre les mesures fournies par lui-même et les mesures réellement constatées lors du placement ou de la confection.
  3. Un métré peut être réalisé sur demande par un de nos spécialistes.
  4. Dimensions : de nombreux murs n’étant pas droits, il faut compter dans les mesures 10 cm de sécurité en plus des dimensions relevées, les dimensions devant aller jusqu’en dessous des portes. De plus la moquette vit et subit des conditions atmosphériques de sorte que les variations de plus ou moins 2 à 3 % doivent être considérées comme normales et ne sauraient donner lieu à des réclamations.
  5. Carpettes surjetées à vos dimensions nous faisons de notre mieux pour livrer à vos mesures, toutefois la technique du surjet nécessite une tolérance en plus ou en moins de 1,5 cm sur chacune des dimensions.
4/ Livraisons / Enlèvement :
  1. La marchandise disponible est payable comptant à l’enlèvement ou à la livraison.
  2. En cas de livraison à domicile les frais de transport sont à charge du client ainsi qu’éventuellement les frais de contre remboursement. La livraison se fait à une date fixée d’avance. En cas d’absence à la date fixée, les frais de transport seront payables une deuxième fois lors de la nouvelle livraison.
  3. Les délais de livraison sont données à titre indicatif et peuvent subir les aléas du transport : quelle que soit la cause du retard, SA DEVRESSE (Home Market / Saint Maclou) ne pourrait en aucun cas être tenu responsable des incidences financières du dit retard.
  4. Un retard de livraison ne justifie en aucun cas l’annulation de la commande ou la demande d’une indemnité.
  5. Sauf accord écrit au préalable toute commande non emportée immédiatement et pour laquelle aucune date d’enlèvement n’aura été convenue sera stockée pendant un délai de trois mois maximum. Après expiration de ce délai, SA DEVRESSE (Home Market / Saint Maclou) se réserve le choix.
    • de facturer la marchandise et en exiger le paiement immédiat.
    • d’annuler la commande moyennant une indemnité forfaitaire égale à 30 % du prix de la facture avec un minimum de 49,58 €.
  6. En règle générale, les marchandises commandées doivent être enlevées au plus tard 30 jours après la date d’enlèvement initialement prévue.
  7. Par dérogation à l’article 1583 du code civil, toute commande livrée reste la propriété de la SA DEVRESSE (Home Market / Saint Maclou) tant qu’elle n’aura pas été entièrement payée. Jusqu’alors la SA DEVRESSE (Home Market / Saint Maclou) reste fondé à en réclamer la restitution par simple lettre ou par télécopie et, à l’égard d’acheteurs professionnels, à les revendiquer en application de l’article 101 de la loi du 8 août 1997.
    • L’acquéreur du bien supporte les risques et périls dès le moment de la livraison et jusqu’au complet paiement de prix.
  8. Lorsque la livraison est faite par nos camions, la vérification des colis soit se faire à la réception des marchandises.
5/ Placements :
  1. Le devis est évalué aux conditions tarifaires en vigueur lors de son établissement. Les prix définitifs seront ceux en vigueur à la date de la commande définitive.
  2. Certains suppléments pourront être demandés dans le cas où les conditions ne permettent pas d’établir ces mesures exactes de superficie ou d’évaluer la qualité du sol.
  3. Dans ce dernier cas le placeur peut apporter une couche égalisante au prix fixé d’après le tarif en vigueur.
  4. SA DEVRESSE (Home Market / Saint Maclou) se réserve le droit de refuser la pose au cas où la chape ne présenterait pas les caractéristiques techniques suffisantes permettant de garantir la prestation de placement : inégalité, humidité de la chape etc.
  5. A la commande, au vendeur et aux placeurs lors du placement, le client signalera toutes les particularités des lieux et des sols apparentes et surtout non apparentes : conduites d’au, gaz, électricité ou chauffage ou tout autre objet existant dans la chape. A défaut l’acheteur supportera la charge des réparations ou remplacements éventuels.
  6. Si le placement nécessite l’utilisation de colle polychloroprène l’acheteur veillera à ce que le placeur n’intervienne qu’après coupure de toutes les sources de chaleur : chaudière, chauffe-eau et coupures aux compteurs d’électricité et de gaz. Pendant la durée du chantier, il est interdit de fumer et de faire usage de briquet, allumettes ou tout appareil risquant de créer des étincelles. La ventilation par courant d’air du chantier est assurée. Toutes les consignes de sécurité seront précisées à l’acheteur sur simple demande, le vendeur ne pouvant être tenu responsable des conséquences de leur non-respect.
  7. Les conditions suivantes sont à respecter :
    1. L’acheteur s’engage à libérer à temps les locaux. Si le placeur dit le faire ou aider à le faire, l’acheteur sera facturé de cette prestation supplémentaire selon le tarif horaire en vigueur. L’acheteur sera seul responsable des risques d’accidents corporels et matériels lors du déplacement d’objets.
    2. La charge d’enlèvement de l’ancien recouvrement incombe à l’acheteur sauf accord écrit et facturation préalable.
    3. La chape doit être sèche et plane.
    4. Pour réaliser un bon placement et pour des raisons techniques une température minimale de 18 ° Celsius est nécessaire dans les locaux.
    5. Le placement d’entre portes et autres travaux seront calculés d’après le tarif en vigueur
6/ Paiement :
  1. En cas de paiement à la livraison ou au placement, le chèque remis au transporteur ou au placeur doit être libellé à l’ordre de Devresse SA.
  2. Lors de la commande un acompte de 50 % du montant total est dû.
  3. Le solde est payable à l’enlèvement, à la livraison ou au placement même partiel.
  4. L’obligation de paiement de l’acheteur ne peut pas être suspendue du fait d’une réclamation apparemment fondée se rapportant aux marchandises litigieuses ou à d’autres marchandises.
  5. Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraîne l’exigibilité de toutes les autres factures, même non échues et une majoration de la somme de 15 % avec un minimum de 25 € à titre de pénalité de retard augmenté des frais de recouvrement. Exclusivement à l’égard d’un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 et s’il ne peut rien lui être reproché, la SA DEVRESSE (Home Market / Saint Maclou) est redevable d’une semblable indemnité si elle ne respecte pas l’une de ses obligations et notamment celle de prélever la chose dans le délai augmenté de 2 mois et sauf force majeure, l’impossibilité de la SA DEVRESSE (Home Market / Saint Maclou) de s’approvisionner auprès de son fournisseur habituel est un cas de force majeure au sens du présent contrat au cas où la SA DEVRESSE (Home Market / Saint Maclou) ne dispose pas ou plus de cette marchandise en stock.
7/ Annulation – Réclamations :
  1. Toutes les réclamations pour être valables, doivent être faites endéans les 8 jours de la réception de la facture et doivent l’être par écrit. Aucun retour ne pourra être effectué, sans avis motivé et écrit de l’acheteur adressé par lettre recommandée dans les 8 jours de la livraison et sans le consentement écrit de notre firme, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance du bien fondé des prétentions de l’acheteur.
  2. En cas de retour : Seuls les retours dans les 10 jours à partir de la date d'achat seront acceptés et uniquement sur présentation du ticket de caisse et/ou de la facture d'achat. Le remboursement se fait exclusivement en bons d'achat Home Market.
  3. Toute contestation relève exclusivement de la compétence des juridictions de l’arrondissement de Tournai et soumise au droit belge.
  4. En cas d’annulation d’une commande par le client la SA DEVRESSE (Home Market / Saint Maclou) conserve à titre d’indemnité l’acompte versé à la commande avec un minimum de 30 % du montant de la commande annulée. Exclusivement à l’égard du consommateur au sens de la loi du 14 juillet et s’il ne peut rien lui être reproché, la SA DEVRESSE (Home Market / Saint Maclou) est redevable d’une indemnité forfaitaire de 30 % du montant de la commande sauf force majeure. L’impossibilité de la SA DEVRESSE (Home Market / Saint Maclou) de s’approvisionner auprès de son fournisseur habituel est un cas de force majeure au sens du présent contrat au cas où la SA DEVRESSE (Home Market / Saint Maclou) ne dispose pas ou plus de cette marchandise en stock.
  5. Si la marchandise est découpée aux mesures du client, le montant total de la facture est dû.
  6. f. En cas de non-conformité d'une confection due à l'enseigne, la Société Devresse s'engage à rendre la confection conforme aux demandes du client à la condition que celui-ci renvoie la confection en question à la Société Devresse
8/ Qualité :
Toutes les moquettes ou tapis peuvent, après pose, présenter des marques foncées ou claires. Il s’agit du « moirage » ou du « miroitement » phénomène occasionné par la réflexion de la lumière sur les fibres ayant pris des inclinaisons différentes suite aux pressions exercées par les pas, les meubles, par les courants d’air imperceptibles passant sous les portes. Le « miroitement » peut aussi être créé par l’humidité. Ce phénomène est commun à toutes les moquettes. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération à ce sujet.
Toutes les tentures, après la pose, peuvent subir des modifications des mesures et de couleur selon les conditions ambientes (p.e. forte hydrométrie, forte exposition solaire...) Aucune réclamation ne pourra être prise en considération à ce sujet.
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